Search results for "Sûreté réelle"

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Sûreté réelle pour autrui. Rejet de la demande de mainlevée de l'hypothèque pour défaut de déclaration de la créance garantie dans la liquidation jud…

2018

International audience; (Civ. 3e, 12 avr. 2018, n° 17-17.542, arrêt n° 359 FS-P+B+I, G. c/ Sté Rubis Avignon-Rubis matériaux, D. 2018. 1540, note A. Gouëzel ; RDI 2018. 385, obs. H. Heugas-Darraspen ; AJ Contrat 2018. 241, obs. D. Houtcieff ; RTD civ. 2018. 461, obs. P. Crocq ; Gaz. Pal. 12 juin 2018, p. 71, note M. Bourassin ; JCP 2018. 670, note A. Aynès ; JCP E 2018. 1302, note D. Legeais ; Rev. proc. coll. 2018, comm. 114, note C. Gijsbers ; Banque et Droit mai-juin 2018. 61, obs. F. Jacob)

CréancierLiquidation judiciaire[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawSAUVEGARDE DES ENTREPRISESSûreté réelle pour autruiDéclaration des créances
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Sûreté réelle consentie pour garantir la dette d'un tiers. Portée de l'engagement du constituant

2021

International audience; (Com. 17 juin 2020, n° 19-13.153, arrêt n° 336 FS-P+B+R, Sté BPCE Lease Immo et a. c/ Sté Daudin Frutex et a., D. 2020. 1357 ; ibid. 1857, obs. F.-X. Lucas et P. Cagnoli ; ibid. 1917, obs. J.-J. Ansault et C. Gijsbers ; RTD civ. 2020. 671, obs. C. Gijsbers ; JCP 2020. 856 ; BJS oct. 2020. 45, note J.-J. Ansault ; RJDA 2020, n° 535)

CréancierSûreté réelle[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawSauvegarde Des EntreprisesDéclaration des créancesCautionnement réel
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Cautionnement. Une sûreté réelle consentie pour garantir la dette d'un tiers n'est pas un cautionnement mais peut se doubler d'un cautionnement

2007

International audience; (Cass. com., 21 mars 2006, Epx X c/ Société générale, pourvoi n° 05-12.864, arrêt n° 409 FS-P+B+R+I, D. 2006. AJ. 913, obs. Avena-Robardet ; RD imm. 2006. 203, obs. Heugas-Darraspen)

Sûreté réelleInformation annuelleCaution[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawCAUTIONNEMENTCautionnement réel
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Arrêt des voies d'exécution. Sûreté réelle consentie pour garantir la dette d'un tiers et procédure collective du constituant

2021

International audience; (Com. 25 nov. 2020, n° 19-11.525, arrêt n° 774 FS-P, Sté Banque de Polynésie c/ Sté Faukura et a., D. 2021. 555, note D. Robine ; ibid. 532, point de vue R. Dammann et Keyvan Malavielle ; Rev. prat. rec. 2021. 25, chron. P. Roussel Galle et F. Reille ; RTD civ. 2021. 183, obs. C. Gijsbers)

Sûreté réelle[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawSauvegarde Des EntreprisesArrêt des voies d'exécutionSauvegardeSaisie immobilière
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Le cautionnement réel n'était réellement pas un cautionnement, note sous Cass. 1ère civ., 7 février 2006 et Cass. com., 2 février 2006, D. 2006

2006

International audience

cautionnement réel[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Lawsûreté réelle pour autruiengagement personnel[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawCautionnementobligation d'information[ SHS.DROIT ] Humanities and Social Sciences/LawComputingMilieux_MISCELLANEOUSbiens communs
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